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Avocat en droit d'habitation à Bordeaux

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Que vous soyez locataire ou propriétaire, le contrat de bail est souvent une source de litige, comme le constatent les professionnels agissant lors des procédures d’expulsion locative.

Expulsion locative

Le litige le plus fréquent porte sur des loyers impayés, qui peuvent aboutir à une expulsion locative. Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous devez adopter le bonne réaction, en cas de loyer impayé. Des recours peuvent être exercés devant le tribunal d’Instance et le juge de l’exécution, pour faire prononcer l’expulsion du locataire ou au contraire obtenir un délai avant expulsion.
Le juge d’instance peut accorder des délais de paiement au locataire en vertu de l’article 1244-1 du code civil. Le juge de l’exécution est également compétent pour accorder des délais avant expulsion, si le relogement du locataire expulsé ne peut intervenir dans des conditions normales (article L 613.1. du code de la construction et de l’habitat).
Lorsque le contrat de bail comporte une clause résolutoire, l’expulsion du locataire est facilitée. La clause résolutoire rend automatique la résiliation du bail si les conditions de son application sont réunies.

Autres litiges propriétaire / locataire

Des litiges peuvent survenir dès l’origine de la relation de bail, par la constitution d’une caution ou le versement d’un dépôt de garantie.
Des litiges peuvent porter aussi sur les troubles causés par le locataire.
Lorsque des travaux sont à réaliser, il y a lieu de définir sur qui pèse leur charge.
Lorsque le locataire est en situation de surendettement, la procédure d’expulsion est particulière.
Lorsque le propriétaire veut reprendre le bien pour y habiter ou y faire habiter un proche, certaines conditions légales doivent être remplies.
Certaines conventions d’occupation précaire sont également parfois convenues : il y a alors lieu de valider leur légalité.

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